Architecte de Projets & Accomplissements
CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil, accompagnement, coaching et création de supports proposées par Mme LAUX.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Mme LAUX, Entrepreneuse Individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 105 557 011, dont le siège est situé à Charleville-Mézières, France.
Les présentes CGV, révisées au 13 juin 2026, s’appliquent à toute commande de prestation réalisée par un client, particulier ou professionnel, via le site internet, par email ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du Professionnel
Nom / Dénomination : Mme LAUX - Atelier LAUX
Statut : Entreprise Individuelle
SIREN : 105 557 011
Adresse : 3 avenue Forest 08000 Charleville-Mézières, France
Email : contact@atelierlaux.com
Il est porté à votre connaissance que le professionnel s'est opposé à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement européen 2016/679 RGPD (art. R. 123-320 du code commerce).
2. Nature des Prestations
2.1. Le prestataire propose des services de :
- Coaching et accompagnement (personnel et professionnel)
- Conseil (communication, organisation, image, projet, etc.)
- Création de supports (CV, documents, supports de communication, etc.)
- Accompagnement à la concrétisation de projets
- Immersion en entreprise
2.2. Les caractéristiques détaillées des prestations sont présentées sur le site internet ou communiquées au client avant toute commande.
3. Commande et Devis
3.1. Toute prestation fait l’objet :
- soit d’une prise de rendez-vous (pour les prestations à l’heure),
- soit d’un devis préalable (pour les prestations plus complexes).
3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.3. La commande est considérée comme validée :
- à réception du devis signé (ou validation écrite),
- et/ou au paiement d’un acompte si demandé.
3.4. Un devis peut être établi préalablement à toute prestation, notamment lorsque la nature ou le montant de celle-ci le justifie.
3.5. Conformément à la réglementation applicable à certaines prestations de services, un devis est obligatoire lorsque le montant mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC.
En dessous de ce montant, le devis n’est pas systématique mais peut être fourni sur simple demande du client.
3.6. Les devis sont établis gratuitement, sauf en cas de demande spécifique nécessitant une étude approfondie, un déplacement ou une analyse particulière.
Dans ce cas, le client sera informé au préalable du coût éventuel du devis.
4. Tarifs
4.1. Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
4.2. Les tarifs sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la nature et du niveau de personnalisation de chaque prestation. Une indication générale des tarifs de départ est disponible dans la FAQ "Repères Utiles".
4.3. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Modalités de paiement
5.1. Le paiement peut s’effectuer par :
- virement bancaire
- espèces (si présentiel)
- ou tout autre moyen précisé au client
5.2. Conditions :
- Paiement à l’avance pour les séances individuelles
- Acompte possible pour les prestations longues
- Solde à la livraison ou fin de prestation
5.3. Tout retard de paiement pourra entraîner :
- suspension des prestations
- et/ou facturation de pénalités (si le client est un professionnel)
6. Délais d'Exécution
6.1. Les délais sont :
- indiqués lors de la prise de commande,
- ou précisés dans le devis.
6.2. Le prestataire s’engage à respecter les délais annoncés, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (ex : informations et/ou documents manquants).
7. Droit de Rétractation (clients Particuliers)
7.1. Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
7.2. Exception importante :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai,
- ou s’il s’agit d’une prestation personnalisée.
8. Annulation et Report
8.1. Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance.
8.2. En cas d’annulation tardive ou d’absence :
- la séance est due
- ou décomptée du forfait
8.3. Après 3 annulations ou absences, le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle collaboration.
9. Obligations du Client
9.1. Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- être actif dans sa démarche (notamment en coaching)
- respecter les rendez-vous
9.2. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de manque d’implication du client.
9.3. Le client s’engage également à adopter un comportement respectueux dans le cadre des échanges avec le prestataire.
9.4. À ce titre, tout comportement inapproprié, notamment :
- propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires
- harcèlement ou pression abusive
- non-respect des lois et règlements en vigueur
pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement, et le refus de toute collaboration future.
9.5. Le prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à ses valeurs.
10. Responsabilité
10.1. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
10.2. Les prestations proposées visent à accompagner, conseiller et structurer, mais ne garantissent pas un résultat spécifique.
10.3. Le client reste seul décisionnaire des actions mises en œuvre, notamment dans le cadre de coaching/conseil, le prestataire ne peut agir à la place du client.
11. Confidentialité
11.1. Le prestataire s’engage à une confidentialité stricte concernant :
- les échanges
- les informations transmises
- l’identité du client
11.2. Aucune information ne sera divulguée sans accord préalable, sauf obligation légale.
12. Propriété Intellectuelle
12.1. Les créations réalisées restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
12.2. Après règlement intégral, le client dispose d'un droit d'utilisation des créations dans le cadre exclusif de l'usage convenu lors de la commande.
12.3. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
13. Protection des Données
13.1. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
13.2. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
13.3. Le client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) en contactant : contact@atelierlaux.com
14. Médiation
14.1. Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14.2. Coordonnées du médiateur :
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige avec Mme Laux, après lui avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
15. Litiges
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. En cas de litige :
- une solution amiable sera privilégiée
- à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège du prestataire
16. Rendez-vous à Distance
16.1. Dans le cadre de certaines prestations, les rendez-vous peuvent être réalisés à distance via un outil de visioconférence.
16.2. Le client recevra un lien de connexion par email avant le rendez-vous.
16.3. L’activation de la webcam n’est pas obligatoire. Toutefois, si elle est activée, l’image et l’environnement du client seront visibles par le prestataire.
16.4. Le client s’engage à :
- ne pas enregistrer (audio ou vidéo) les échanges, quel que soit le support utilisé
- ne pas effectuer de capture d’écran
- ne pas diffuser, reproduire ou exploiter les échanges, l’image ou la voix du prestataire sans autorisation écrite préalable
16.5. Toute atteinte au droit à l’image, à la vie privée ou à la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites conformément à la législation en vigueur.
17. Prestations en Immersion (audit / Observation En Entreprise)
17.1. Certaines prestations peuvent prendre la forme d’une immersion temporaire au sein d’une structure professionnelle, dans un objectif d’observation, d’analyse et de recommandation.
17.2. Dans ce cadre :
- les modalités (durée, présence, accès aux informations) sont définies en amont avec le client
- le prestataire s’engage à respecter une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations observées ou recueillies
- le client s’engage à informer ses équipes de la présence du prestataire, sauf accord spécifique contraire
17.3. Le prestataire intervient en tant qu’observateur et conseiller, sans lien hiérarchique ni pouvoir décisionnel au sein de la structure.
17.4. Les recommandations formulées restent consultatives, la mise en œuvre relevant de la responsabilité du client.
18. Déplacements & Frais Associés
18.1. Des déplacements peuvent être nécessaires selon la nature de l’intervention.
18.2. Les frais engagés à ce titre (transport, hébergement, restauration le cas échéant) ne sont pas inclus dans les tarifs de base et font l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un remboursement sur justificatifs.
18.3. Les modalités de déplacement sont définies en amont de la prestation.
18.4. Les conditions d’hébergement, lorsque nécessaires, sont alignées avec le niveau d’exigence et de qualité de service proposé, et validées préalablement avec le client.
18.5. À défaut de prise en charge directe par le client, ces frais sont intégrés à la facturation globale.
19. Location de salle & Frais annexes
19.1. Certains accompagnements peuvent nécessiter la mise à disposition d’un espace ou de moyens spécifiques.
19.2. Dans ce cas, les frais associés (location de salle, équipements, etc.) sont intégrés à la tarification ou précisés en amont de la prestation.
20. Autonomie et Propriété du client
20.1. Dans le cadre de toute prestation de création de site internet, le client est seul propriétaire de son nom de domaine, de son hébergement et de l'ensemble des accès liés à son site.
20.2. Les identifiants et codes d'accès lui sont remis à l'issue de la prestation.
20.3. Les renouvellements d'hébergement et de nom de domaine sont prélevés directement par la plateforme concernée, selon les modalités définies lors de la souscription.
21. Modules d'accompagnement et supports pédagogiques
21.1. Les supports, mémos, modules et documents pédagogiques conçus et transmis dans le cadre des prestations de l'Atelier Laux sont la propriété intellectuelle exclusive de leur auteure. Ils sont mis à disposition du client à titre personnel, dans le cadre strict de son accompagnement individuel.
21.2. Toute reproduction, diffusion, revente, transmission ou utilisation à des fins commerciales — même partielle — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
21.3. Le client est autorisé à conserver et utiliser ces documents pour son usage personnel. Il ne peut en aucun cas les partager, les redistribuer ou les exploiter à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation.
22. Evolution des CGV
22.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
22.2. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
